Conditions generales

Conditions générales d'utilisation

intwit.ch

Version 1.1, en vigueur dès le 7 juillet 2026

1. Exploitant et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CG ») régissent l'utilisation de la plateforme en ligne accessible à l'adresse intwit.ch (la « Plateforme »), exploitée par INTWIT Sàrl, Rue du Rhône 80, c/o ExpertFid & Audit SA, 1204 Genève, Suisse, IDE CHE-236.175.750 (« intwit », « nous »).

1.2 En accédant à la Plateforme, en créant un compte et en souscrivant un abonnement, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») accepte les présentes CG dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Les conditions divergentes de l'Utilisateur ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

1.3 Contactez-nous ici : https://intwit.ch/fr-ch/contact/privacy

2. Description des services

2.1 intwit.ch est un portail en ligne suisse qui met en relation, exclusivement en qualité de plateforme d'annonces et d'annuaire, les catégories d'Utilisateurs suivantes :

(a) Chercheurs : personnes recherchant des biens immobiliers à louer ou à acheter, ou des services y relatifs ;

(b) Propriétaires (privés) : bailleurs privés publiant des annonces pour leurs propres biens ;

(c) Régies (agences immobilières et sociétés de gérance) : agences immobilières professionnelles et sociétés de gérance immobilière publiant et gérant des annonces de biens ;

(d) Prestataires de services : artisans et entreprises, personnes physiques ou morales, tels qu'architectes, artisans, services de nettoyage, plombiers, techniciens et électriciens, disposant d'un profil professionnel vérifié et recevant des contacts commerciaux directs (leads) ;

(e) Partenaires (Enterprise) : partenaires d'envergure, par exemple dans les domaines de l'assurance, de l'architecture, de la construction, des télécommunications, du transport et du nettoyage, bénéficiant d'un placement premium dans l'annuaire et d'une génération de leads avancée.

2.2 La Plateforme met à disposition des outils de publication, des fonctions de recherche et de filtrage, des profils vérifiés ainsi qu'un système de messagerie permettant aux Utilisateurs de se contacter directement.

2.3 La Plateforme propose en outre intwit Scout, une fonction d'assistance à la recherche assistée par intelligence artificielle décrite à l'article 9.

3. Rôle de la Plateforme : ni courtage, ni fonds de tiers

3.1 intwit est exclusivement une plateforme d'annonces et d'annuaire. intwit n'est ni courtier immobilier, ni agent, ni gérant d'immeubles, ni intermédiaire, et n'est partie à aucun contrat de bail, contrat de vente, mandat ou contrat de services conclu entre Utilisateurs.

3.2 Toutes les transactions entre Utilisateurs s'effectuent directement entre eux, en dehors de la Plateforme. Les loyers, prix d'achat, garanties et honoraires de services sont négociés, convenus et payés directement entre les Utilisateurs concernés. intwit ne traite, ne détient, ne transfère ni ne gère aucun fonds de tiers, ne fournit aucun service de séquestre (escrow) et ne perçoit aucune commission sur les transactions entre Utilisateurs.

3.3 Les seuls paiements traités en lien avec la Plateforme sont les frais d'abonnement propres à intwit selon l'article 5, encaissés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé.

3.4 intwit ne vérifie ni le statut juridique, ni la propriété, ni l'état, ni la disponibilité des biens annoncés, ni les qualifications, licences ou autorisations des Prestataires de services, au-delà de la vérification d'identité décrite au chiffre 4.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres vérifications (due diligence) avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.

4. Inscription, comptes et vérification

4.1 L'utilisation des fonctions principales de la Plateforme requiert un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Les Utilisateurs doivent être âgés de 18 ans révolus. Les Utilisateurs s'inscrivant au nom d'une personne morale garantissent être habilités à la représenter.

4.2 Les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être partagés. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée via son compte et doit nous signaler sans délai tout soupçon d'utilisation non autorisée.

4.3 Tous les Utilisateurs sont soumis à un processus de vérification d'identité adapté à leur catégorie d'abonnement. La vérification constitue un contrôle de plausibilité des informations fournies et ne constitue pas une garantie d'intwit quant à l'identité, la solvabilité, la fiabilité ou la capacité juridique d'un Utilisateur.

4.4 Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier les comptes qui échouent à la vérification, fournissent de fausses informations ou violent les présentes CG.

5. Abonnements et prix

5.1 L'accès aux fonctions de la Plateforme s'effectue au moyen d'abonnements par catégorie, d'une durée fixe de six (6) mois. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA suisse le cas échéant.

5.2 Les fonctions de chaque catégorie sont décrites en détail sur la Plateforme au moment de la souscription. Nous pouvons améliorer ou étendre les fonctions en tout temps ; les fonctions essentielles d'un abonnement payant ne seront pas substantiellement réduites pendant la durée en cours.

6. Promotion de lancement (phase pilote)

6.1 Pendant la phase pilote courant du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 (dates incluses) (la « Promotion de lancement »), l'inscription dans toutes les catégories d'abonnement est gratuite. Aucune donnée de paiement n'est collectée pendant la Promotion de lancement.

6.2 Dès le 1er septembre 2026, la poursuite de l'utilisation des fonctions payantes requiert la souscription d'un abonnement conformément à l'article 5. Aucun frais d'abonnement n'est facturé automatiquement à la fin de la Promotion de lancement. Les Utilisateurs seront invités à souscrire activement. Les comptes sans abonnement passent à un statut gratuit avec fonctions restreintes.

7. Paiement et renouvellement

7.1 Les frais d'abonnement sont dus d'avance pour la durée complète de 6 mois et sont traités par un prestataire de services de paiement agréé choisi par intwit. Les moyens de paiement applicables sont affichés lors du paiement. L'Utilisateur peut en outre être soumis aux conditions du prestataire de paiement ainsi que de son émetteur de carte ou de sa banque.

7.2 Sauf désactivation du renouvellement par l'Utilisateur dans les paramètres de son compte, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des durées successives de 6 mois au prix publié alors en vigueur. L'Utilisateur en sera informé par courriel au moins quatorze (14) jours avant chaque renouvellement, avec indication du prix et de la date de renouvellement.

7.3 En cas d'échec d'un paiement, nous en informerons l'Utilisateur et pourrons suspendre les fonctions payantes après un délai de grâce raisonnable.

7.4 Les modifications de prix ne s'appliquent qu'à partir de la prochaine période de renouvellement et seront communiquées au moins trente (30) jours à l'avance. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord, il peut résilier avec effet à la fin de la période en cours.

8. Résiliation et remboursements

8.1 L'Utilisateur peut résilier son abonnement en tout temps, directement dans les paramètres de son compte, sans délai de préavis et sans indication de motifs. La résiliation prend effet à la fin de la période payée de 6 mois en cours ; jusque-là, toutes les fonctions souscrites restent disponibles.

8.2 Politique de remboursement : les frais d'abonnement de la période en cours ne sont pas remboursables, sauf (a) disposition contraire du droit impératif, ou (b) si intwit cesse définitivement l'exploitation de la Plateforme ou de la catégorie souscrite pendant une période payée, auquel cas la part non utilisée des frais est remboursée au pro rata.

8.3 Pendant la Promotion de lancement, les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte en tout temps, gratuitement et sans aucune obligation.

8.4 Nous pouvons résilier un abonnement pour justes motifs avec effet immédiat, notamment en cas de violation grave des présentes CG, y compris annonces frauduleuses, contenus illicites ou abus du système de messagerie. Dans de tels cas, aucun remboursement de la période en cours n'est dû, dans la mesure permise par la loi.

8.5 Lors de la résiliation de son inscription, l'Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles conformément au chiffre 17.5.

9. intwit Scout (assistance à la recherche assistée par IA)

9.1 intwit Scout est une fonction d'assistance à la recherche assistée par intelligence artificielle, conçue pour apporter une valeur ajoutée aux Utilisateurs en récupérant des informations publiquement accessibles auprès de ressources externes, en dehors des annonces propres d'intwit, qu'elles concernent des biens immobiliers ou des prestataires de services. L'utilisation d'intwit Scout est limitée à cinq (5) recherches par Utilisateur et par jour.

9.2 Chaque recherche est déclenchée individuellement et exclusivement par l'Utilisateur, pour ses propres besoins d'information personnels. intwit n'explore (crawl), n'extrait (scrape), n'agrège, ne stocke ni ne republie lui-même de contenus de sites web externes, et n'intègre pas les résultats de recherche externes dans sa propre base de données d'annonces. Les résultats sont affichés de manière transitoire, uniquement à l'Utilisateur requérant.

9.3 L'Utilisateur s'engage à utiliser intwit Scout exclusivement à des fins de recherche licites et personnelles, et à ne pas extraire, reproduire ou exploiter commercialement de manière systématique les contenus de tiers ainsi obtenus. L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des résultats, y compris du respect des conditions d'utilisation des sites sources.

9.4 Les résultats d'intwit Scout sont générés avec l'assistance d'une intelligence artificielle fournie par un fournisseur d'API tiers suisse et peuvent être incomplets, obsolètes ou inexacts. Ils ne constituent aucun conseil de quelque nature que ce soit. Les chiffres 10.2 et 12 s'appliquent.

10. Annonces, contenus et garantie

10.1 Les Utilisateurs qui publient des annonces ou des profils garantissent que : (a) ils sont habilités à offrir le bien ou le service annoncé ; (b) toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et non trompeuses ; (c) leurs contenus ne violent ni les droits de tiers ni le droit applicable, y compris le droit du bail et les règles de loyauté commerciale. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs annonces, profils, messages et autres contenus.

10.2 La Plateforme et tous les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie, expresse ou implicite, est exclue, y compris quant à l'exactitude des annonces, des contenus des Utilisateurs et des résultats générés par IA. Les résultats d'IA sont produits automatiquement, peuvent être incorrects ou trompeurs et ne constituent pas un conseil professionnel. L'Utilisateur assume seul la responsabilité de toute utilisation des contenus de la Plateforme et des résultats d'IA, ou de toute confiance placée en eux.

10.3 Nous ne garantissons ni la disponibilité ni la performance des services de tiers (y compris les fournisseurs d'hébergement, d'IA, de paiement, d'analyse et de protection contre les bots) et pouvons remplacer tout fournisseur tiers en tout temps.

10.4 Lorsqu'un défaut d'un service payant est prouvé, le seul et unique recours de l'Utilisateur est, à notre choix, la correction du défaut ou une réduction au pro rata des frais d'abonnement pour la période concernée. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.5 Nous pouvons supprimer ou bloquer toute annonce ou tout contenu dont nous estimons raisonnablement qu'il viole les présentes CG ou le droit applicable, sans engager notre responsabilité.

11. Disponibilité et force majeure

11.1 Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, mais ne garantissons aucun niveau de disponibilité déterminé ni un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs. Des travaux de maintenance et des mises à jour peuvent être effectués en tout temps.

11.2 Nous ne répondons d'aucune défaillance ni d'aucun retard causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (« force majeure »), y compris les pannes de fournisseurs tiers, les coupures d'électricité ou d'internet, les cyberattaques, les décisions des autorités, les grèves ou les événements naturels. Pendant la force majeure, nos obligations sont suspendues sans engagement de responsabilité.

11.3 Si la force majeure persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement concerné avec effet immédiat ; les frais payés pour les périodes postérieures à la résiliation sont remboursés au pro rata, à titre de seul et unique recours.

12. Responsabilité

12.1 Dans toute la mesure permise par le droit impératif, la responsabilité d'intwit est entièrement exclue. En particulier, toute responsabilité pour négligence légère et moyenne est intégralement exclue. La responsabilité pour dol et négligence grave demeure réservée uniquement dans la mesure où son exclusion est prohibée par l'art. 100 al. 1 du Code des obligations suisse (CO).

12.2 Dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue en vertu du chiffre 12.1, la responsabilité totale cumulée d'intwit par année contractuelle, indépendamment du nombre d'événements ou des fondements juridiques, est limitée aux frais d'abonnement effectivement payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la prétention, et en tout état de cause à un maximum de CHF 2'000.

12.3 La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le gain manqué, la perte de revenus, la perte de données, l'interruption d'exploitation, l'atteinte à la réputation, les prétentions de tiers contre l'Utilisateur et les dépenses devenues inutiles est intégralement exclue dans la mesure permise par la loi.

12.4 Conformément à l'art. 101 al. 2 CO, toute responsabilité pour les auxiliaires et sous-traitants, y compris les fournisseurs d'hébergement, d'IA, de paiement, d'analyse et de protection contre les bots, est intégralement exclue, y compris pour leur dol ou leur négligence grave.

12.5 intwit ne répond ni du comportement des Utilisateurs, ni de l'exactitude des annonces ou des profils, ni de l'issue de toute transaction conclue entre Utilisateurs, ni des dommages résultant d'accords entre Utilisateurs. Tout litige découlant de telles transactions est réglé exclusivement entre les Utilisateurs concernés.

12.6 Toute responsabilité en lien avec des services gratuits, y compris la Promotion de lancement, les essais gratuits et les fonctions gratuites, est intégralement exclue dans la mesure permise par la loi.

12.7 intwit ne répond pas des dommages résultant : (a) d'une utilisation inappropriée ou illicite de la Plateforme ; (b) de l'absence de sauvegarde par l'Utilisateur de ses propres données ; (c) de la confiance placée dans les résultats générés par IA ou les résultats d'intwit Scout ; (d) d'identifiants compromis relevant de la sphère de contrôle de l'Utilisateur ; (e) de la force majeure.

12.8 L'Utilisateur doit notifier toute prétention à intwit par écrit dans les soixante (60) jours suivant la connaissance du dommage. Les prétentions non exercées en justice dans les douze (12) mois suivant l'événement dommageable sont périmées, dans la mesure où une telle limitation contractuelle est permise par la loi.

12.9 La responsabilité légale impérative, en particulier selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), demeure inchangée. Si une partie du présent article devait être jugée invalide, les autres limitations restent en vigueur et la partie invalide est remplacée par la disposition la plus protectrice permise par la loi.

13. Garantie d'indemnisation

13.1 L'Utilisateur indemnise et libère intwit, ses organes, employés et auxiliaires de toutes prétentions de tiers, dommages, amendes et frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec : (a) la violation par l'Utilisateur des présentes CG ou du droit applicable ; (b) les annonces, profils, messages ou autres contenus de l'Utilisateur ; (c) les transactions ou accords conclus par l'Utilisateur avec d'autres Utilisateurs ; (d) l'utilisation par l'Utilisateur d'intwit Scout ou de résultats générés par IA ; (e) toute violation de droits de tiers imputable à l'Utilisateur.

13.2 Cette obligation survit à la fin du contrat.

14. Utilisation conforme

14.1 Les Utilisateurs ne doivent pas : (a) utiliser la Plateforme à des fins illicites ; (b) publier des annonces fausses, trompeuses, discriminatoires ou frauduleuses ; (c) violer les droits de tiers ; (d) extraire (scraper), explorer (crawler) ou extraire systématiquement les données de la Plateforme ; (e) contourner les mesures de protection techniques, les processus de vérification ou la limite quotidienne de recherches d'intwit Scout ; (f) envoyer des messages indésirables (spam) ou abusifs via le système de messagerie ; (g) revendre ou partager l'accès au compte.

14.2 L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données et contenus.

14.3 En cas de violation, nous pouvons adresser un avertissement, bloquer temporairement ou supprimer définitivement le compte concerné. Les prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Tous les droits sur la Plateforme, ses logiciels, son design, ses marques (y compris « intwit » et « intwit Scout ») et les contenus fournis par nous demeurent la propriété d'intwit ou de ses concédants de licence.

15.2 Les Utilisateurs conservent tous les droits sur leurs propres contenus. En publiant des contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à intwit une licence non exclusive et mondiale d'hébergement, d'affichage et de traitement de ces contenus, exclusivement aux fins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme, pour la durée de la publication.

16. Modifications des présentes CG

16.1 Nous pouvons modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs inscrits au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur ne s'y oppose pas avant la date d'entrée en vigueur, ou continue d'utiliser la Plateforme par la suite, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d'opposition, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

17. Protection des données et suppression des données

17.1 Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Les détails figurent dans notre Déclaration de protection des données, disponible sur la Plateforme.

17.2 En résumé, nous traitons les données personnelles aux fins suivantes : (a) fourniture de la Plateforme, gestion des comptes et vérification d'identité (exécution du contrat) ; (b) facturation et traitement des paiements via notre prestataire de services de paiement (exécution du contrat et obligations légales) ; (c) traitement des saisies des Utilisateurs via notre fournisseur suisse de services d'IA, strictement pour fournir la fonctionnalité demandée (exécution du contrat) ; (d) sécurité informatique, protection contre les bots et prévention de la fraude et des abus (intérêt légitime) ; (e) obligations légales de conservation et de communication (obligation légale) ; (f) support et communication de service (exécution du contrat) ; (g) statistiques de trafic agrégées et sans cookies (intérêt légitime) ; (h) communications marketing, lorsqu'elles sont proposées (consentement).

17.3 Nos prestataires de services, y compris pour l'hébergement, les services d'IA, le traitement des paiements, l'analyse et la protection contre les bots, sont engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance de données. Les données personnelles sont traitées en Suisse ou dans l'UE/EEE.

17.4 Les Utilisateurs peuvent exercer en tout temps leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données, et s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, via les paramètres de leur compte ou en nous contactant ici : https://intwit.ch/fr-ch/contact/privacy.

17.5 Suppression des données lors de la résiliation. Lorsqu'un Utilisateur résilie son inscription, il peut demander la suppression de ses données personnelles. Ces demandes sont traitées sans retard injustifié, sous réserve de ce qui suit : les données qu'intwit est légalement tenue de conserver, en particulier les pièces comptables, les factures et les documents relatifs aux transactions soumis à l'obligation de conservation de dix (10) ans selon l'art. 958f du Code des obligations suisse ainsi que selon la législation suisse en matière fiscale et de TVA, ne seront pas supprimées immédiatement. Ces données sont bloquées, leur traitement est restreint exclusivement à l'accomplissement du but légal de conservation, et elles sont définitivement supprimées à l'expiration du délai légal de conservation applicable.

18. Analyse : sans cookies

18.1 La Plateforme n'utilise ni cookies ni technologies de suivi similaires à des fins d'analyse. Le trafic est mesuré au moyen d'un service d'analyse respectueux de la vie privée, hébergé dans l'UE, fonctionnant sans cookies, sans identifiants persistants et sans suivi intersites. Seules des statistiques agrégées et anonymisées sont produites ; aucune bannière de cookies ni aucun consentement d'analyse n'est requis.

18.2 Les cookies techniques strictement nécessaires (par exemple les cookies de session pour les Utilisateurs connectés, les sessions de paiement et la protection contre les bots) sont utilisés exclusivement pour l'exploitation de la Plateforme et sont exemptés des exigences de consentement. Les détails figurent dans la Déclaration de protection des données.

19. Dispositions finales

19.1 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de son but économique.

19.2 Nous pouvons transférer nos droits et obligations découlant du présent contrat à un successeur juridique. Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits sans notre consentement écrit préalable.

19.3 Les présentes CG sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

19.4 Le for exclusif est Genève, Suisse. Les fors impératifs prévus par la loi, en particulier pour les consommateurs, demeurent réservés.

19.5 Les présentes CG sont établies en anglais, français, allemand et italien. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

INTWIT Sàrl · Rue du Rhône 80, c/o ExpertFid & Audit SA, 1204 Genève, Suisse · IDE CHE-236.175.750 · intwit.ch