Politique de confidentialite

Politique de confidentialité et déclaration de protection des données

intwit.ch

Version 1.1, dernière mise à jour : 7 juillet 2026, remplace la version du 3 juin 2026

1. Responsable du traitement et contact

1.1 INTWIT Sàrl, Rue du Rhône 80, c/o ExpertFid & Audit SA, 1204 Genève, Suisse, IDE CHE-236.175.750 (« INTWIT », « nous »), est le responsable du traitement des données personnelles en lien avec le site internet et le portail intwit.ch (la « Plateforme »).

1.2 Pour toute demande générale, veuillez utiliser notre formulaire de contact. Pour toute demande relative à la protection des données et toute requête de personne concernée, veuillez utiliser notre formulaire de demande de protection des données, disponible à l'adresse https://intwit.ch/fr-ch/contact/privacy.

1.3 Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données au sens de l'art. 37 RGPD ni de conseiller à la protection des données au sens de l'art. 10 nLPD, car nous n'y sommes pas légalement tenus. Toutes les questions relatives à la protection des données sont traitées par le point de contact désigné à la clause 1.2.

2. Champ d'application et droit applicable

2.1 La présente déclaration explique comment nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD) et à son ordonnance d'exécution.

2.2 Champ d'application territorial. INTWIT Sàrl est une société suisse et la Plateforme constitue un service purement suisse. La Plateforme est exploitée depuis la Suisse, hébergée en Suisse et destinée exclusivement au marché suisse. Tous les frais d'abonnement sont facturés en francs suisses (CHF). Tous les biens immobiliers et services proposés sur la Plateforme sont situés en Suisse, et tous les bailleurs, agences, entreprises et prestataires de services admis sur la Plateforme doivent être établis ou domiciliés en Suisse. Nous ne faisons pas de publicité pour nos services auprès de personnes situées dans l'Espace économique européen (EEE), n'envisageons pas de leur en proposer et ne leur offrons pas activement nos services ; nous n'observons pas non plus le comportement de personnes situées dans l'EEE : nous n'utilisons aucun cookie de suivi, aucun profilage, aucune publicité comportementale et aucun suivi entre sites ou entre appareils. Le fait que la Plateforme soit techniquement accessible depuis l'étranger, ou qu'une personne située hors de Suisse s'inscrive de sa propre initiative en tant que chercheur de biens ou de services, ne constitue pas une offre destinée à des personnes situées dans l'EEE. Nous ne vérifions ni n'enregistrons le pays de résidence des chercheurs. En conséquence, nous considérons que le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) ne s'applique pas à nos traitements en vertu de son art. 3, et nous n'avons pas désigné de représentant dans l'Union européenne au sens de l'art. 27 RGPD.

2.3 Si certaines opérations de traitement devaient néanmoins, à titre exceptionnel, relever du champ d'application du RGPD, nous en respectons les exigences, et les bases juridiques citées dans la présente déclaration sont indiquées à cette fin. En droit suisse, les responsables du traitement privés n'ont pas besoin de base juridique pour le traitement, pour autant que les principes de traitement de la nLPD soient respectés.

2.4 La présente déclaration s'applique à la Plateforme, à nos services d'abonnement (y compris la fonctionnalité intwit Scout) et à nos communications avec vous. Elle complète nos Conditions d'utilisation (Terms of Service) et est cohérente avec celles-ci ; en cas de conflit concernant le traitement de données personnelles, la version anglaise de la présente déclaration prévaut.

3. Catégories de données personnelles que nous traitons

3.1 Données de compte et de profil : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, empreinte (hash) du mot de passe et données de profil facultatives (p. ex. société, fonction, langue préférée).

3.2 Données de vérification d'identité et d'activité commerciale : nous vérifions les Utilisateurs d'une manière adaptée à leur catégorie, comme décrit à l'art. 4.3 des Conditions d'utilisation. Pour les personnes physiques, nous vérifions l'adresse e-mail au moyen d'un code de vérification envoyé depuis nos propres serveurs de messagerie intwit.ch, ainsi que le numéro de téléphone mobile au moyen d'un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS, tous deux lors de l'inscription. L'envoi des SMS est effectué par notre fournisseur SMS (Twilio, voir clause 10.1), agissant en qualité de sous-traitant. Pour les agences et les Utilisateurs professionnels, nous traitons un extrait du registre du commerce et des documents fiscaux (p. ex. enregistrement fiscal ou TVA). Lorsque les circonstances d'un cas particulier suscitent un doute, ou lorsque cela est nécessaire pour enquêter sur des abus présumés ou des violations de nos politiques, nous pouvons en outre demander une pièce d'identité et, s'agissant des bailleurs, une preuve de propriété, ou, s'agissant des prestataires de services individuels, une preuve de qualification professionnelle ou d'autorisation. Toute vérification est évaluée par INTWIT elle-même ; aucun prestataire externe de vérification n'intervient. Les documents de vérification sont utilisés uniquement pour établir le résultat de la vérification et ne sont conservés que conformément à la section 13.

3.3 Données d'annonces et de contenu : données que vous soumettez pour des annonces immobilières ou des offres de services (descriptions, photos, adresse ou localisation approximative, prix, disponibilité, caractéristiques du bien telles que le nombre de pièces et la surface).

3.4 Données d'adresse et de cartographie : lorsque vous saisissez ou vérifiez des adresses ou affichez des localisations, nos systèmes interagissent avec des services de géodonnées externes (actuellement geo.admin.ch, exploité par la Confédération suisse) afin de valider et de visualiser des adresses et des coordonnées. Les données d'adresse et des informations techniques (adresse IP, date et heure, informations sur le navigateur) peuvent être traitées par ces services pour fournir les tuiles cartographiques et les résultats de géocodage.

3.5 Données de communication : contenu des messages et demandes envoyés via le système de messagerie de la Plateforme ou par nos formulaires de contact (par exemple entre locataires, bailleurs, agences, prestataires de services et INTWIT), ainsi que notre correspondance avec vous (assistance, facturation, communications contractuelles).

3.6 Données d'utilisation d'intwit Scout : lorsque vous utilisez la fonctionnalité de recherche assistée par IA intwit Scout en tant que membre abonné, nous n'enregistrons que votre session de connexion ainsi que le fait et l'horodatage de chaque recherche lancée, afin d'administrer et d'optimiser votre quota quotidien de cinq (5) recherches par période de 24 heures (voir section 6). Nous ne conservons ni le contenu de vos requêtes ni les résultats de recherche sur nos systèmes.

3.7 Données techniques et journaux : adresse IP, date et heure d'accès, pages et fonctions utilisées, URL de provenance, type de navigateur et d'appareil, journaux d'erreurs et informations techniques similaires.

3.8 Données d'abonnement, de paiement et de facturation : plan d'abonnement, dates de début et de fin, statut de renouvellement, statut de paiement, coordonnées de facturation et enregistrements de transactions. Les transactions relatives aux frais d'abonnement sont traitées par le prestataire de services de paiement agréé d'INTWIT, qui traite directement les données de votre carte de paiement ou de votre compte en qualité de responsable du traitement indépendant, conformément à ses propres conditions et à sa propre politique de confidentialité ; nous ne recevons ni ne conservons de données complètes de cartes de paiement.

3.9 Données de localisation linguistique et de traduction : afin de fournir nos contenus en plusieurs langues et de localiser l'interface utilisateur, nous pouvons transmettre des contenus susceptibles de contenir des données personnelles (par exemple des textes d'annonces contenant des noms ou des adresses) à notre prestataire de traduction et de localisation (actuellement Supertext AG, Suisse), agissant en qualité de sous-traitant.

4. Sources des données personnelles

4.1 Nous collectons les données personnelles principalement directement auprès de vous. En outre, nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant : (a) d'autres Utilisateurs, par exemple lorsqu'un bailleur, une agence ou un prestataire de services inclut des informations vous concernant dans une annonce, un message ou une candidature ; et (b) de sources accessibles au public, lorsque vous avez rendu des données publiques dans le cadre de votre activité commerciale (p. ex. le registre du commerce).

4.2 Si vous transmettez des données personnelles concernant des tiers (par exemple dans des annonces, des messages ou des candidatures), vous garantissez que vous y êtes autorisé et que vous avez informé les personnes concernées de la présente déclaration. Nous traitons ces données uniquement pour exploiter la Plateforme telle que décrite ici.

5. Finalités et bases juridiques du traitement

5.1 Fourniture de la Plateforme et de nos services : création et gestion des comptes ; réalisation de la vérification décrite à la clause 3.2 ; affichage et gestion des annonces et des profils ; facilitation de la communication entre Utilisateurs ; exploitation des abonnements, paiements et facturation. Base juridique, lorsque le RGPD s'applique exceptionnellement : exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, let. b RGPD) ; pour la vérification des représentants de personnes morales, notre intérêt légitime à l'intégrité de la Plateforme (art. 6, par. 1, let. f RGPD).

5.2 intwit Scout : fourniture aux membres abonnés de la fonctionnalité de recherche assistée par IA décrite à la section 6 ; application du quota d'utilisation quotidien et prévention des abus. Base juridique : exécution du contrat d'abonnement (art. 6, par. 1, let. b RGPD) et notre intérêt légitime à prévenir les abus (art. 6, par. 1, let. f RGPD).

5.3 Vérification d'adresses et cartes : validation, normalisation et affichage d'adresses et de localisations au moyen des API de geo.admin.ch. Base juridique : exécution d'un contrat et notre intérêt légitime à la qualité des données (art. 6, par. 1, let. b et f RGPD).

5.4 Exploitation, sécurité et amélioration de la Plateforme : garantie du fonctionnement technique et de la sécurité ; protection des formulaires et des connexions contre les abus automatisés (captcha.eu) ; dépannage et surveillance des performances ; analyse des tendances d'utilisation agrégées au moyen d'un outil d'analyse sans cookies (Plausible). Base juridique : notre intérêt légitime à exploiter un service sûr, stable et convivial (art. 6, par. 1, let. f RGPD).

5.5 Communication : réponse aux demandes de renseignements et d'assistance ; information concernant votre compte, votre abonnement, les modifications techniques et les mises à jour de nos conditions ou politiques. Base juridique : exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles ; intérêts légitimes.

5.6 Obligations légales et défense de droits : respect des obligations légales de conservation (en particulier l'art. 958f du Code suisse des obligations et la législation fiscale et TVA suisse) ; réponse aux demandes licites des autorités ; constatation, exercice ou défense de droits en justice. Base juridique : obligation légale (art. 6, par. 1, let. c RGPD) et intérêts légitimes (art. 6, par. 1, let. f RGPD).

5.7 Communications marketing (le cas échéant) : envoi d'informations sur nos services par e-mail lorsque vous vous y êtes abonné ou lorsque la loi le permet. Nous n'utilisons dans nos e-mails aucun suivi d'ouverture, aucun suivi de clics ni aucune autre technologie de mesure. Nos e-mails peuvent contenir des liens simples vous dirigeant vers la page pertinente de notre site, par exemple pour accomplir une étape ou trouver l'information demandée ; ces liens ne vous suivent pas individuellement. Vous pouvez vous désabonner à tout moment, gratuitement, via le lien de désabonnement figurant dans chaque e-mail ou via les paramètres de votre compte ; une opposition au marketing direct est toujours honorée sans pesée des intérêts.

5.8 Lorsque le traitement repose sur nos intérêts légitimes, vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations sur la pesée des intérêts effectuée.

5.9 Fourniture des données : la fourniture des données de compte, de vérification et de paiement est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ; sans elles, nous ne pouvons pas fournir les services souscrits. Toutes les autres données sont fournies à titre volontaire.

6. intwit Scout (recherche assistée par IA)

6.1 Certains abonnements incluent intwit Scout, une fonctionnalité de recherche assistée par IA permettant aux membres abonnés, lorsqu'ils sont connectés, d'effectuer jusqu'à cinq (5) recherches par période de 24 heures portant sur des biens à louer ou à vendre et des services connexes proposés sur des sites internet externes, conformément à l'art. 9 des Conditions d'utilisation.

6.2 Fonctionnement : lorsque vous saisissez des critères de recherche (par exemple canton, commune, nombre de pièces, surface minimale), notre système transmet cette requête à un modèle de langage d'intelligence artificielle open source (actuellement un modèle de la famille de modèles open source de Mistral AI) qui est installé, hébergé et exploité exclusivement en Suisse par notre fournisseur d'infrastructure Infomaniak Network SA, Suisse, agissant en qualité de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance de données. Le modèle traite la requête pour notre compte et selon nos instructions et renvoie un ensemble limité de résultats provenant de sources externes. Vos requêtes ne sont pas utilisées pour entraîner le modèle ni à aucune fin propre du fournisseur.

6.3 Enregistrement de l'utilisation : afin d'administrer le quota quotidien, nous enregistrons votre session de connexion ainsi que le fait et l'horodatage de chaque recherche lancée et les associons à votre compte. Nous ne conservons ni le contenu de vos requêtes ni les résultats sur nos systèmes ; les résultats sont affichés de manière transitoire dans votre navigateur et expirent lorsque vous fermez la fenêtre du navigateur.

6.4 Sources externes : les résultats renvoient directement à des sites internet externes exploités par des tiers. Ces sites échappent à notre contrôle et sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Toute inscription sur, communication avec ou transaction via de tels sites externes a lieu exclusivement entre vous et l'exploitant concerné, et nous déclinons toute responsabilité quant au traitement de données personnelles par ces exploitants.

6.5 Absence de décision individuelle automatisée : intwit Scout est un outil d'assistance qui suggère des sites internet externes potentiellement pertinents. Ni intwit Scout ni aucune autre fonction de la Plateforme ne prend de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires importants à votre égard au sens de l'art. 22 RGPD. Nous ne procédons ni à un profilage à risque élevé au sens de la nLPD ni à un profilage au sens de l'art. 4, ch. 4 RGPD.

7. Analyse d'audience (Plausible)

7.1 Nous utilisons Plausible Analytics, un service d'analyse respectueux de la vie privée, hébergé dans l'UE et sans cookies, afin de comprendre les tendances d'utilisation agrégées. Plausible n'utilise ni cookies ni identifiants persistants et ne collecte aucune information permettant d'identifier des visiteurs individuels ; il ne mesure que des points de données agrégés (pages vues, référents, région approximative). Les adresses IP sont traitées de manière transitoire à cette fin et ne sont pas conservées. Aucun suivi entre sites ou entre appareils n'a lieu. Base juridique, lorsque le RGPD s'applique exceptionnellement : intérêt légitime (art. 6, par. 1, let. f RGPD) ; aucun consentement n'est requis, car aucune information n'est stockée sur votre appareil ni lue à partir de celui-ci.

8. Protection contre les robots (captcha.eu)

8.1 Pour protéger les formulaires et les zones de connexion contre les abus automatisés et le spam, nous utilisons captcha.eu, une solution CAPTCHA établie dans l'UE fonctionnant sans cookies, sans suivi entre sites et sans profils d'utilisateurs. Lorsque vous interagissez avec des formulaires protégés, des données techniques (adresse IP, informations sur le navigateur) sont traitées afin de distinguer les utilisateurs légitimes des requêtes automatisées. Base juridique : intérêt légitime à la sécurité de nos systèmes (art. 6, par. 1, let. f RGPD).

9. Cookies et technologies similaires

9.1 La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires, à savoir :

9.2 Ces cookies sont essentiels au fonctionnement de la Plateforme, sont exemptés des exigences de consentement et ne peuvent pas être désactivés via notre interface. Nous n'utilisons aucun cookie d'analyse, de publicité ou de suivi entre sites. Vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies dans votre navigateur ; le blocage des cookies strictement nécessaires peut compromettre le fonctionnement de la Plateforme.

10. Destinataires

10.1 Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les partageons pas avec des tiers à leurs propres fins de marketing. Nous ne communiquons des données personnelles qu'aux catégories de destinataires suivantes : fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure (en Suisse) ; le fournisseur d'analyse d'audience (Plausible, UE) ; le fournisseur de protection contre les robots (captcha.eu, UE) ; le fournisseur de géodonnées (geo.admin.ch, Confédération suisse) ; le fournisseur d'infrastructure IA (Infomaniak Network SA, Suisse) ; le prestataire de traduction et de localisation (Supertext, Suisse) ; le prestataire de services de paiement agréé d'INTWIT pour les transactions relatives aux frais d'abonnement (agissant en qualité de responsable du traitement indépendant) ; le fournisseur d'envoi de SMS utilisé pour l'envoi des codes de vérification à usage unique (Twilio, données traitées dans la région Irlande, UE) ; les conseillers professionnels (avocats, comptables) tenus à la confidentialité ; et les autorités publiques lorsque la communication est exigée par la loi.

10.2 Les prestataires agissant en qualité de sous-traitants sont liés par des contrats de sous-traitance de données répondant aux exigences de l'art. 9 nLPD et de l'art. 28 RGPD et ne traitent les données personnelles que sur nos instructions documentées.

11. Transferts internationaux

11.1 Les données personnelles sont traitées en Suisse ou dans l'UE/EEE. En particulier, les codes de vérification par SMS sont traités par notre fournisseur SMS dans sa région Irlande (UE). Les transferts entre la Suisse et l'UE/EEE sont couverts par les reconnaissances mutuelles d'adéquation (annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la protection des données ; décision d'adéquation de la Commission européenne pour la Suisse).

11.2 Si des données personnelles devaient exceptionnellement être transférées vers un pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat, nous mettons en œuvre des garanties appropriées, en particulier les clauses contractuelles types de la Commission européenne complétées par les adaptations reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour les transferts régis par le droit suisse, ainsi que, si nécessaire, des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Vous pouvez demander une copie des garanties pertinentes via le contact indiqué à la clause 1.2.

12. Sécurité des données

12.1 Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 8 nLPD et à l'art. 32 RGPD afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation, perte et destruction. Celles-ci comprennent le chiffrement des données en transit (TLS), le hachage des mots de passe, des contrôles d'accès fondés sur le principe du besoin d'en connaître, la journalisation des événements pertinents pour la sécurité, des sauvegardes régulières et des obligations de sécurité contractuelles imposées à nos sous-traitants. Notre Plateforme est hébergée dans un centre de données situé en Suisse.

12.2 En cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour vous, nous en informerons le PFPDT et, si nécessaire, les personnes concernées, conformément à l'art. 24 nLPD et, le cas échéant, aux art. 33 et 34 RGPD.

13. Durées de conservation

13.1 Nous ne conservons les données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente déclaration ou que l'exige la loi, à savoir : les données relatives au compte, à l'abonnement et au contrat pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à dix (10) ans après celle-ci, conformément à l'art. 958f du Code suisse des obligations et aux obligations suisses de conservation en matière fiscale et de TVA ; les documents de vérification (extraits du registre du commerce, documents fiscaux, pièces d'identité, preuves de propriété) pendant la durée de la relation contractuelle plus douze (12) mois, le résultat de la vérification étant conservé avec les données du compte ; les numéros de téléphone mobile et les enregistrements de vérification d'e-mail pendant la durée du compte ; les journaux techniques et les données liées à la sécurité des Utilisateurs enregistrés pendant la durée de la relation contractuelle plus douze (12) mois, et les journaux techniques des visiteurs non enregistrés pendant douze (12) mois au maximum, à moins qu'une durée plus longue ne soit nécessaire pour documenter des incidents de sécurité ou des prétentions juridiques ; les enregistrements d'utilisation d'intwit Scout (sessions de connexion ainsi que fait et horodatage des recherches lancées) pendant la durée de la relation contractuelle plus douze (12) mois, afin d'administrer les quotas d'utilisation, de prévenir les abus et de documenter l'utilisation en cas de litige ; les données de paiement et de facturation pendant les durées exigées par les réglementations financières et fiscales (en règle générale dix (10) ans) ; et les données de marketing jusqu'à votre désabonnement ou votre opposition, après quoi nous ne conservons que les informations minimales nécessaires pour respecter durablement votre opt-out.

13.2 Suppression en cas de résiliation du compte : lorsque vous résiliez votre inscription, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Ces demandes sont honorées sans retard injustifié. Les données que nous sommes légalement tenus de conserver (en particulier les documents comptables, les factures et les documents liés aux transactions soumis à l'obligation de conservation de dix ans) ne sont pas supprimées immédiatement mais sont bloquées : leur traitement est limité exclusivement à l'accomplissement de la finalité légale de conservation, et elles sont définitivement supprimées à l'expiration du délai légal de conservation applicable. Cela correspond à l'art. 17.5 de nos Conditions d'utilisation.

14. Mineurs

14.1 Nos services sont destinés aux adultes. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans et ne leur offrons pas nos services. Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles d'une personne de moins de 18 ans, nous les supprimons sans retard injustifié. Si vous pensez qu'un mineur nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter via la clause 1.2.

15. Vos droits

15.1 Sous réserve du droit applicable, vous disposez des droits suivants : accéder à vos données personnelles et en obtenir une copie ; faire rectifier des données inexactes ou incomplètes ; faire effacer vos données (sous réserve de la clause 13.2) ; faire restreindre le traitement ; vous opposer aux traitements fondés sur des intérêts légitimes, ainsi qu'un droit d'opposition inconditionnel au marketing direct ; retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir, sans que la licéité du traitement antérieur en soit affectée ; et la portabilité des données, lorsque le RGPD s'applique exceptionnellement et que le traitement repose sur un consentement ou un contrat et est effectué de manière automatisée.

15.2 Ces droits peuvent être soumis à des conditions et exceptions légales, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des données ou lorsque des intérêts prépondérants justifient la poursuite du traitement. Nous pouvons exiger une preuve d'identité avant de donner suite à une demande. Nous répondons dans un délai de trente (30) jours selon la nLPD, ou d'un mois lorsque le RGPD s'applique, délai prolongeable dans la mesure permise par la loi, auquel cas nous vous en informerons.

15.3 Pour exercer vos droits, veuillez utiliser le formulaire de demande de protection des données : https://intwit.ch/fr-ch/contact/privacy. L'exercice de vos droits est gratuit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

15.4 Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente. En Suisse, il s'agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse, www.edoeb.admin.ch.

16. Modifications de la présente déclaration

16.1 Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de temps à autre, par exemple en cas de modification de nos activités de traitement ou des exigences légales. La version en vigueur, avec son numéro de version et sa date, est toujours disponible à l'adresse https://intwit.ch/fr-ch/privacy. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou via la Plateforme avant leur entrée en vigueur.

16.2 La présente déclaration peut être mise à disposition en plusieurs langues. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

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